Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes de la boutique en ligne “Le Jardin de Margot et Arthur”.

ARTICLE 1 – Les Parties

Le terme le ‘’ Prestataire ‘’ désigne “le jardin de Margot et Arthur”, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro RCS 891-114-928, domicilié au 26 rue des Aulnes 12850 ONET le Chateau.
Le Prestataire vend le jeu de société du même nom le jardin de Margot et Arthur.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences du Prestataire.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 2 – Généralités

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de l’acte d’achat réalisé par le Client sur le site internet du Prestataire.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les “CGV”) s’appliquent à tous les achats liés au site internet du Prestataire.
Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.
Toute réserve concernant les CGV, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par le Prestataire, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par le Prestataire ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours.
Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des matières ou des couleurs. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité sauf si cela porte sur une caractéristique essentielle du produit et que cela affecte sa qualité.

ARTICLE 3 -Disponibilité

Les offres sont disponibles tant qu’elles sont accessibles sur le site et qu’aucune mention n’indique le contraire. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En principe, les produits indisponibles ne peuvent pas être commandés.

Si toutefois, après la validation de votre commande, nous constatons que le produit que vous souhaitez n’est plus disponible, nous vous adresserons un Email pour vous en informer et procéder immédiatement au remboursement des sommes perçues pour l’achat de ce produit.

Le jeu de société « Le jardin de Margot et Arthur » n’est disponible qu’en version francaise.

ARTICLE 4 -Prix

Sauf mentions contraires, les prix indiqués sur la boutique en ligne sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors frais de livraison.

Si vous commandez un produit pour être livré dans un autre pays que la France, vous êtes l’importateur du produit. Vous devez alors vous rapprocher des autorités du pays concerné pour connaître les règles d’importations.

En dehors de l’Union européenne, les éventuels frais et modalités particulières supplémentaires liés à l’importation du produit sont à votre charge exclusive (frais de douanes, taxe locale particulière etc.…). “le jardin de Margot et Arthur” se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client

Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits dans le panier.
Le montant des frais de port est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

ARTICLE 5 -Commande

Les commandes sur la boutique en ligne se font exclusivement par l’intermédiaire du site : www.lejardindemargotetarthur.fr/

Aucune commande ne peut être effectuée par téléphone.

L’acheteur s’engage à remplir la commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’acheteur est responsable des informations saisies lors de la prise de commande. En cas d’erreur dans le libellé du destinataire (nom, adresse, code postal etc.), “le jardin de Margot et Arthur” ne saurait être tenu pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. Nous vous demandons donc de bien vérifier les informations que vous nous donnez.

5.1 -Composition du panier

Pour rappel, l’acheteur pour conclure la vente sur le site doit effectuer les actions suivantes :
1. Le client choisit son produit sur le site en cliquant sur ajouter à votre panier.
2. Puis il clique sur le bloc «Votre Panier» où l’acheteur peut supprimer ou modifier la quantité d’un ou plusieurs produits.
3. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire. Les frais de port sont indiqués clairement à ce moment là (choisir livraison Colissimo Domicile sans signature ou Point Retrait Colissimo)
4. S’il souhaite continuer le processus d’achat l’acheteur clique sur Valider et renseigne ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison de sa commande. L’acheteur vérifiera bien ses informations personnelles afin que la livraison puisse se faire dans les conditions optimales. Vous pouvez indiquer des adresses de facturation et de livraison différentes.
5. Ensuite l’acheteur confirme définitivement sa commande. Le paiement de la commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu et sera confirmé par Email au client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Lorsque vous effectuez une commande, vous déclarez avoir prix connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente
La boutique étant réservée à des particuliers, par conséquent la quantité d’un même article ne peut être supérieure à 3 par commande.

5.2 -Identification du client

Afin de valider votre panier, vous devez vous identifier avec votre identifiant et votre mot de passe de la boutique en ligne. Si c’est vous n’avez pas de compte sur la boutique en ligne, vous devrez en créer un.

ARTICLE 6 -Paiement

Sur la boutique en ligne le paiement se fait exclusivement par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard.

La boutique en ligne n’accepte aucun autre moyen de paiement.
Votre compte est débité dès la validation de la commande.
Le contrat de vente n’est conclu qu’après le paiement.

Votre e-transaction par carte bleue est géré via le serveur de paiement en ligne de la banque Crédit Agricole en fonction de votre choix dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement dans un environnement sécurisé, garantie connu seulement de notre partenaire bancaire le Crédit Agricole. Nous ne conservons pas vos données de cartes bancaires sur notre site.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, “le jardin de Margot et Arthur” se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 7 -Livraison

7.1 -Lieux d’expédition

Les produits sont expédiés depuis la France.
Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine et outre-mer.

Les expéditions se font du lundi au vendredi (hors jours fériés et congés annuels). Les produits seront livrés à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre processus de commande.
La livraison sera effectuée en Colissimo suivi à domicile ou en Point Retrait par la Poste.
Pour les livraisons, prenez le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu de vos colis.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
“Le jardin de Margot et Arthur” vous envoie par email un numéro de suivi de colis vous permettant de suivre son avancement.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais sont la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
En cas de manquement de “le jardin de Margot et Arthur” à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

7.2 -Suivi du colis

Lors de l’expédition des articles, un Email vous est adressé comportant le numéro de suivi de votre colis.

7.3 -Délai de livraison

Le délais de livraison est de 30 jours maximum.

7.4 -Les frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction du poids et de l’adresse de livraison du produit. La boutique en ligne vous transmet dans un premier temps une estimation des frais de livraison (livraison en France métropolitaine), cette estimation n’est pas contractuelle. Les frais de livraison que vous devez payer sont indiqués après la validation de la commande avant de procéder au paiement.

ARTICLE 8 -Obligations et Responsabilité

8.1 – Obligation de “le jardin de Margot et Arthur”

“Le jardin de Margot et Arthur” est tenu de livrer l’article correspondant à la description donnée sur la boutique en ligne.

Sauf mention contraire portée à votre connaissance, le produit est neuf.

8.2 -Cas d’exonération de responsabilité

“Le jardin de Margot et Arthur” est exonéré de responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte :

De votre fait
D’un cas de force majeure
Du fait d’un tiers.

8.3 -Responsabilité de l’acheteur en cas de livraison à l’étranger

Les produits vendus sur la boutique en ligne par “le jardin de Margot et Arthur” respectent la réglementation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les règles relatives à l’importation et à l’utilisation du produit que vous envisagez d’acheter.

ARTICLE 9 -Droit de rétractation

9.1 -Délais

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Les Produits doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis pas le client ne sont pas repris.
L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits
Après cette rétractation, l’acheteur disposera de 15 jours pour retourner les produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception, des frais de retour.
L’Utilisateur peut retourner son Produit par La Poste ou en Relais Colis (avec le bon de livraison et ce qu’il souhaite faire de cette commande : échange, remboursement…). Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’acheteur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).

9.2 -Modalité de remboursement

“Le jardin de Margot et Arthur” vous rembourse par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’achat, sauf accord des deux parties.

“Le jardin de Margot et Arthur” procède au remboursement à la réception de l’article retourné.

Seuls les frais de livraisons initiaux sont remboursés sur la base de la livraison ordinaire (correspondant aux frais de livraison les moins chères disponibles sur la boutique en ligne). Les surcoûts liés à un mode de livraison différent ne sont pas remboursés par “le jardin de Margot et Arthur”.

Lorsque la rétractation concerne un ou plusieurs articles d’une commande, “le jardin de Margot et Arthur” rembourse les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés.

“Le jardin de Margot et Arthur” applique une décote sur le remboursement lorsque :

L’article n’est pas complet
L’article est endommagé
L’article présente des traces d’utilisation

ARTICLE 10 -Garantie

“Le jardin de Margot et Arthur” vous garantit que le produit sélectionné est fabriqué légalement en France. Dans tous les cas, “le jardin de Margot et Arthur” ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de “le jardin de Margot et Arthur” est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale du code civil (1641 à 1649) et de la consommation (L. 217-4 et suivants) sur tous nos produits. Cette garantie ne tient pas compte de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien. Nous vous conseillons de bien respecter les modes d’emploi et de ne pas laisser entre les mains d’un enfant des articles cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées.
Il est rappelé que le consommateur, acheteur sur le site lejardindemargotetarthur.fr, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

ARTICLE 11 -Données personnelles

Les données personnelles que vous avez fournis lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatique pour la gestion de votre commande et pour nos relations commerciales. (Déclaration CNIL n°2120530)

Sauf preuves contraires, les données enregistrées par l’intermédiaire de la boutique en ligne lejardindemargotetarthur.fr constituent une preuve de la transaction.

Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site lejardindemargotetarthur.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de “le jardin de Margot et Arthur”.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de “le jardin de Margot et Arthur”.

ARTICLE 12 -Service après-vente

Vous pouvez joindre le service après-vente par mail à l’adresse suivante : contact@lejardindemargotetarthur.fr

ARTICLE 13 -Droit applicable – litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Rodez sera compétent.

Annexes : Articles extraits du code de la consommation et du code civil

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.